La liquidation judiciaire – 1ère étape : la cessation de paiement.
L’entreprise ne peut plus payer ses dettes,le dirigeant décide alors de se mettre en cassation de paiement.Suite à cette décision une période de 18 mois, au terme de laquelle l’entreprise sera mise en liquidation judiciaire ou pourra continuer son activité.
Le statut de cessation de paiement permet de justifier le non paiement face au fournisseur.
La liquidation judicaire – 2ème étape : l’ouverture de la procédure
Un liquidateur est nommé acteur clé de la procédure de liquidation judiciaire, qui agit dans l’intérêt des créanciers de la société.
Lorsqu’une entreprise en est à l’étape d’ouverture de la procédure de liquidation judicaire, elle a l’interdiction de payer les dettes contractées avant le jugement.
La liquidation judicaire – 3ème étape : les opérations de liquidation
Lors de cette étape l’entreprise va vendre des biens pour pouvoir payer ses dettes.La société peut être cédée totalement ou partiellement s’il est possible de maintenir certaines activités.
Finalité de la liquidation 3 situations :
– les créanciers ont été remboursés,
– l’actif de la société ne permet pas de rembourser tous les créanciers,
– lorsque le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers.
