La procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde intervient avant la constatation de la cessation des paiements.

Elle a pour but de favoriser la réorganisation de l’entreprise en difficulté afin de permettre :
– la poursuite de son activité économique,
– le maintien des emplois,
– et l’apurement de son passif.

La procédure de sauvegarde est une procédure préventive, dont l’objet principal est la prévention et l’anticipation de la cessation des paiements d’une entreprise. Elle est ouverte à toute entreprise qui connaît des difficultés, susceptibles de la conduire à cette cessation des paiements.

La procédure est ouverte sur demande du dirigeant, formée et déposée au greffe du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance compétent ; le dirigeant y expose la nature des difficultés rencontrées, et joint la liste des documents visés à l’article R 621-1 du Code de commerce

Le Tribunal ouvre la procédure, après avoir entendu le dirigeant et les représentants du comité d’entreprise ou les délégués du personnel.

justice18

 

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