La différence entre une cession de fonds de commerce et une cession d’entreprises (de parts sociales)

Un fonds de commerce est un ensemble d’éléments utilisés pour l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. 

cession-entreprise

Sont compris dans la vente du fonds de commerce :

  • les éléments incorporels (immatériels) : clientèle, nom commercial, droit au bail (droit de prendre la suite du cédant dans le contrat de bail), contrats de travail, d’assurance et d’édition, enseigne, droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, etc.), autorisations administratives (licences par exemple), marchés en cours…
  • les éléments corporels (matériels) : matériel, outillage, marchandises..

Ne sont pas transmis à l’acheteur du fonds (ou cessionnaire) :

  • les créances et les dettes, sauf si l’acheteur ne respecte pas certaines obligations et dans le cas de la solidarité fiscale,
  • les contrats (sauf ceux obligatoirement transmissibles),
  • les documents comptables (l’acheteur doit pouvoir les consulter pendant 3 ans),
  • les immeubles.

 

En tant que acquéreur d’un commerce par rachat des parts sociales intéressé vous au passif du bilan, afin de connaitre le niveau d’endettement de l’entreprise.

Les avantages pour une cession des titres de sociéte :

Titres de société

Vendeur

– réception immédiate du produit de la vente

– pas de gestion ultérieure

Repreneur

– poursuite des relations contractuelles nouées par l’entreprise (fournisseurs, banques, clients)

Les avantages pour une cession du fonds de commerce :

Le fonds de commerce
ou
fonds artisanal

 Vendeur

– pas de garantie de passif à donner

Repreneur

– pas de séquelles de la gestion du prédecesseur

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