Les conditions pour obtenir le statut de jeune entreprise innovante :
- Avoir moins de 8 ans à la clôture de l’exercice en cours
- Être une PME (< 250 pers., CA < 50M€ ou total de bilan < 43M€) 2
- Avoir un capital détenu à plus de 50% par des personnes physiques, PME, JEI, SCR, fondations 3
- Avoir une activité à caractère nouveau (conditions du III de L’Art 44 sexies CGI) 4
- Réaliser un volume de dépenses R&D > à 15% des charges fiscalement déductibles
Quels sont les avantages associés au statut de JEI ?
Exonérations fiscale :
- Exonération d’impôt sur les bénéfices : 100% pour le premier exercice et 50% pour l’exercice suivant
- Exonération de l’Impôt Forfaitaire Annuel
- Possibilité d’exonération de la taxe foncière (propriétés bâties) et de la contribution économique territoriale (ex
taxe professionnelle)
Exonérations sociales :
- Exonération des charges patronales URSSAF du personnel impliqué en R&D : Totale jusqu’au dernier jour de la 3è année suivant celle de la création de l’établissement. Dégressive à partir de la 4ème année. Cette exonération est plafonnée (par personne éligible et par société).
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