Le statut JEI c’est quoi ?

Les conditions pour obtenir le statut de jeune entreprise innovante :

  1. Avoir moins de 8 ans à la clôture de l’exercice en cours
  2. Être une PME (< 250 pers., CA < 50M€ ou total de bilan < 43M€) 2
  3. Avoir un capital détenu à plus de 50% par des personnes physiques, PME, JEI, SCR, fondations 3
  4. Avoir une activité à caractère nouveau (conditions du III de L’Art 44 sexies CGI) 4
  5. Réaliser un volume de dépenses R&D > à 15% des charges fiscalement déductibles

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Quels sont les avantages associés au statut de JEI ?

Exonérations fiscale :

  1. Exonération d’impôt sur les bénéfices : 100% pour le premier exercice et 50% pour l’exercice suivant
  2. Exonération de l’Impôt Forfaitaire Annuel
  3. Possibilité d’exonération de la taxe foncière (propriétés bâties) et de la contribution économique territoriale (ex

taxe professionnelle)

Exonérations sociales :

  1. Exonération des charges patronales URSSAF du personnel impliqué en R&D : Totale jusqu’au dernier jour de la 3è année suivant celle de la création de l’établissement. Dégressive à partir de la 4ème année. Cette exonération est plafonnée (par personne éligible et par société).
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